Aller au contenu

CGV

 
+33 6 01 88 34 52
  Appel non surtaxé

7/7 jours de 9h à 22h
Heure de Paris

Conditions générales de vente NWH en vigueur au 1er Avril 2020


Les présentes conditions générales de ventes, les « CGV », régissent les conditions des prestations qui s’appliquent entre la société New Ways Hosting, S.A.S.U. au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 1 rue du Corroy Lieu-Dit La Tentation 62560 RENTY, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 838 440 592, « la Société », et toute personne physique ou morale qui bénéficient des prestations de la Société.

Les CGV et le contrat de location meublée à courte durée conclu en application de celles-ci forment un ensemble contractuel indissociable, le « Contrat », la sollicitation d’une réservation auprès de la Société emportant une acceptation pleine et entière des CGV. En cas de contradiction entre les termes et conditions des CGV et ceux prévus par le contrat de location meublée à courte durée, les dispositions des CGV prévalent. Aucune disposition particulière ne peut prévaloir sur les CGV en l’absence d’un accord préalable
formel de la Société.

  1. Définition

Par «Société», nous entendons la Société telle que définie ci-avant ainsi que sa marque déposée Appart’Moment ;
Par «Utilisateur», nous entendons toute personne physique ou morale qui accède à notre site internet ;
Par «Client», nous entendons toute personne physique ou morale qui effectue une réservation sur notre site internet ;
Par «Prestation», nous entendons la réservation, la location, et l’ensemble des services accessoires proposés et détaillés sur le site internet : www.apartmoment.fr ;
Par «Prestataire de paiement en ligne», nous entendons la société MONETICO , Société coopérative à forme de Société Anonyme au capital de 5 458 531 008 €, immatriculée RCS Strasbourg B 588 505 354, domiciliée au 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67913 Strasbourg Cedex 9


I. Le statut juridique du contrat
Toute location est conclue à titre d’habitation provisoire. Le Client ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation notamment quant à son maintien dans le logement. En conséquence, le Contrat sera régi par les dispositions du code civil applicables aux locations saisonnières ainsi que par les conditions prévues aux présentes. Les locaux ne pourront être utilisés à titre de résidence principale ou même secondaire. Le Client ne pourra y exercer une quelconque activité professionnelle, commerciale ou artisanale.

II. Réservation
La réservation d’un logement depuis notre site internet n’est valable qu’après : (i) acceptation de la réservation du Client par la Société matérialisée par une confirmation écrite de la
Société et ; (ii) la confirmation du paiement intégral de la location provisoire.

III. Conditions de paiement
Le prix de la prestation, pour la partie location, est payé en intégralité par carte de crédit lors de la réservation en ligne selon les termes et conditions d’utilisation des présentes CGV. Une option de paiement par virement bancaire en intégralité peut également être mise en place. Le prix des services accessoires compris dans les Prestations demandées par le Client et confirmées par la Société, sera payé en intégralité par virement bancaire à réception de l’email de confirmation de la réservation par la Société. La Société aura au préalable envoyé au Client une facture récapitulative des Prestations et le descriptif complet de la réservation.

IV. Prix
Le prix de la location est indiqué en euros. Il s’entend hors taxes (notre société n’est pas soumise à la TVA) et comprend :
• le montant du séjour sélectionné par le Client,
• les consommations (eau, électricité) pour la durée de la location convenue,
• le linge de lit et le linge de toilette,
• le ménage dans les locaux avant l’arrivée du Client,
• les taxes de séjour.
Le prix de la location n’inclue pas les services accessoires.

Le montant des services accessoires figurant sur le site internet de la Société comprennent le coût des marchandises achetées pour le compte du Client et les frais de services tel que détaillé ci-avant. Le prix s’entendra hors taxe (Société non soumise à la TVA).

V. Dépôt de garantie
La Société exige du Client un dépôt de garantie systématique une fois la réservation effectuée. Le montant du dépôt de garantie est de 150 €. Ce dépôt de garantie, à payer par CB ou par chèque, ne sera pas restitué en tout ou partie par la Société en cas de dégradation sur tout élément du logement notamment les éléments suivants : murs, plafonds, sols,
ouvrants et équipements du logement. En l’absence de dégradation constatée le dépôt de garantie sera immédiatement rendu au Client le jour de son départ.

VI. Modifications du séjour
La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location meublée de courte durée conclu en application des CGV. Toutes modifications du fait du Client concernant les dates de séjours, le nombre de nuits et le logement doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact.apartmoment@gmail.com au minimum 10 jours calendaires avant l’arrivée initialement prévue. Cette modification pourra être acceptée par la Société sous réserve de disponibilité et fera l’objet d’un e-mail de confirmation.

En cas de départ anticipé, le prix applicable sera celui correspondant à la durée de la location prévue par le Contrat.

VII. Rétractation / Annulation / Non présentation du fait du Client
Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Si l’annulation de la réservation intervient 30 jours calendaires avant la date d’arrivée, les sommes versées seront restituées au Client. Le remboursement interviendra par virement bancaire 30 jours après l’acte d’annulation.
Si l'annulation de la réservation intervient moins de 30 jours calendaires avant la date d'arrivée, aucune somme ne sera rendue. La Société devra obligatoirement être informée de l’annulation de séjour par email à l’adresse suivante : contact.apartmoment@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : SASU NWH, 43 Rue de l’Arbalète, 62500 Saint-Omer. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte.
Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – cambriolage etc…) rendraient le logement inaccessible, la Société s’engage à reloger le Client dans un appartement de catégorie identique ou supérieur sans que cela change quoi que ce soit en matière de date ou de prix. Dans l’hypothèse où ce changement ne pourra se faire, l’intégralité des sommes perçues par la Société sera remboursée au Client.

En cas de non présentation du Client, aucun montant ne sera restitué.

VIII. Modalités relatives à l’arrivée et au départ
Lors de l’arrivée, les clés seront à récupérer dans une boite à clé située sur la porte de l’appartement à partir de 14 heures à l’adresse du logement réservé sous réserve :
• de la remise par le Client du dépôt de garantie.

Lors du départ, les clefs devront être rendues dans les boites aux lettres prévues à cet effet avant 12h.
L’horaire de départ est fixé à maximum 12h.
En cas de non restitution des clefs, la Société conservera le dépôt de garantie et se réserve le droit d’effectuer toutes poursuites nécessaires contre le Client pour le préjudice subi.

IX. Obligations du Client
L’appartement sera mis à la disposition du Client dans un parfait état d’entretien. Le Client usera des locaux loués et de leurs installations honorablement, paisiblement, en bon père de famille. Le Client devra utiliser les meubles et les appareils loués conformément à l’usage auquel ils sont destinés et ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
Le Client devra entretenir et restituer le logement en parfait état de réparation et d’entretien.
Le Client ne devra pas nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, et de se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, le cas échéant.
Le Client devra également respecter les normes d’occupation maximale par logement loué prévues dans le descriptif de la réservation.
Le Client ne peut, même momentanément, modifier même partiellement la nature du logement.
Le logement ne pourra pas être prêté. Toute sous-location et/ou cession, même partielle, est interdite.

Le Client devra répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes ayant joui du bien immeuble pendant sa jouissance des lieux, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont été causées par un tiers ou un fait fortuit étranger au Client. En cas de sinistre, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société.
Le Client doit s’acquitter du paiement du loyer et du dépôt de garantie lors de sa réservation.

X. Obligations de la Société
La Société est tenue :
• de délivrer au Client un logement conforme à son état descriptif et celui de ses équipements mentionnés lors de la réservation en bon état d’usage et de réparation,
• d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par les présentes.

XI. Responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels et véhicules, dans les appartements, les parties communes, les parkings et toutes autres dépendances. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de la Société s'il estime que les photos en ligne ne reflètent pas la réalité du bien.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de coupure temporaire d'eau et/ou de ressources énergétiques, installation de chauffage, etc… ; ni en cas de modification du tracé des routes, voies d'accès, ni pour la fermeture de magasins, entreprises, etc…
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, elle sera limitée aux dommages directs et au montant de la location prévue par le Contrat.

XII. Diligence
Les membres de la Société feront leurs meilleurs efforts afin de fournir un service de qualité avant, pendant et après la réservation.
Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société dans les conditions de l’article XIV.

XIII. Résiliation / Sanction / Non renouvellement.
Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou d’un comportement inapproprié dans le logement ou les parties communes de nature à perturber la tranquillité du voisinage. Le Client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin avec le concours de la force publique, la Société se réservant le droit de poursuivre le Client pour le préjudice subi.

XIV. Réclamations
Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution du Contrat sont visées par le présent article.
Les réclamations sont adressées à la Société à l'adresse suivante :
SASU New Ways Hosting 43, rue de l’Arbalète, 62500 Saint-Omer
Par ailleurs, le locataire dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de ses données personnelles à formuler à la Société par courrier à la même adresse.

XV. Droit Applicable - Litige
Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à son exécution ou à son interprétation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.